Conditions Générales de Vente

Revente de matériel

Le société DELABRE est une SAS au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 79 rue de Saint-­‐Floris 62350 Saint-­‐Venant. Elle est immatriculée au RCS de ARRAS sous le numéro 514 502 459.

Les Clients sont professionnel ou particuliers implanté en France ou à l’étranger qui achète une ou plusieurs marchandises mises en vente par SAS DELABRE via son site internet (https://delabre-equipement-magasins.fr/) pour les besoins de son activité professionnelle ou personnelle. 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes ventes de marchandises via les sites internet https://delabre-equipement-magasins.fr/ entres autres et conclues entre SAS DELABRE et le Client professionnel ou particuliers tels que définis ci-­‐dessous.

Les délais d’enlèvement portés sur nos contrats de vente sont donnés à titre indicatif. En cas d’inobservation de ces délais, l’acheteur devra supporter des frais de stockage et n’autorise l’acheteur, ni à demander la résolution de la vente, ni à refuser les marchandises, ni à réclamer des dommages et intérêts. Le délai de livraison est suspendu si et aussi longtemps que l’acheteur ne satisfait pas à ses obligations à l’égard de notre société. Sauf dispositions contraires, nos ventes sont CGV. L’acheteur doit enlever la marchandise dans le délai stipulé dans le contrat de vente en tous les cas les délais sont fixé à 30 jours net à compter du 1 er acompte. L’acheteur dois prendre toutes dispositions. A défaut d’enlèvement des marchandises payé dans le délai 3 ans, notre société pourra, si bon lui semble, annuler le contrat de vente, les sommes versé par le client seront définitivement perdues au profit de la SAS DELABRE pour financer les taxes TVA, impôts, stockages, coût de manutention et coût de gestion pour la remise en vente des marchandises déprécier non enlevé. Le client sera averti et prévenu par mail et lettre recommandé, il devra donc régler le montant de la TVA et les frais de stockage d’avance et procéder à l’enlèvement de ces marchandises dans le délai de 30 jours après mise en demeure, ci-­‐après ce dernier recours les marchandises ne sont toujours pas enlevé elles seront définitivement perdues pour notre client.

Article 2 – Annonce en ligne sur des sites internet appartenant à des tiers

SAS DELABRE met en ligne sur les sites Leboncoin, Destockplus et autres des marchandises neuves ou d’occasion listées de manière non exhaustive en Annexe 1 et dont les catégories peuvent varier dans le temps.

Tous acheteurs intéressés peuvent visualiser l’offre en cours sur les sites Leboncoin, Destockplus et autres en cliquant sur l’annonce qui contient la photo du produit, ses caractéristiques essentielles, son prix en euros HT (taux de TVA applicable : 20%), ainsi que l’adresse e-­‐mail de contact ( [email protected]) et le lieu de stockage/retrait de la marchandise.

L'offre est valable dans la limite des stocks disponible.

Article 3 – Processus de commande auprès de SAS DELABRE

L’acheteurs clients intéressé par l’achat d’une marchandise en offre sur le ou les sites Leboncoin, Destockplus et autres prend contact avec SAS DELABRE à l’adresse email indiquée dans l’annonce ( [email protected]).

SAS DELABRE confirme par email la disponibilité, au jour de la demande d’information du Client, de la marchandise dans les quantités souhaitées par le Client et lui envoie les présentes CGV dont le Client doit prendre connaissance et qui sont applicables à la vente ici envisagée.

Le Client a alors la possibilité de se rendre au lieu de stockage de cette marchandise pour vérifier qu’elle correspond à sonbesoin à la date et à l’heure convenues avec SAS DELABRE.

Pour accéder à la marchandise, le Client doit présenter un extrait K-­‐bis datant de moins de 3 mois ou un numéro SIRET afin de justifier de sa qualité de professionnel et d’une pièce d’identité.

Dans le cas où un représentant du Client se présente, il devra être muni, en plus des pièces précédemment citées, d’un pouvoir l’habilitant à engager la société.

Dans tous les cas, les marchandises sont vendues en l’état et la SAS DELABRE n’acceptera aucune réclamation si le Client nevérifie pas les marchandises avant de confirmer sa commande.

Dès réception par la SAS DELABRE de la confirmation d’intérêt du Client pour la marchandise, la SAS DELABRE lui envoie, par email, une facture pro-­‐forma et un RIB.

La vente est réputée conclue entre la SAS DELABRE et le Client à compter de l’envoi de la facture pro-­‐forma adressée par la SAS DELABRE au Client par email sous condition résolutoire du paiement effectif par le Client dans les conditions visées ci-­‐dessous à l’article 4.

Les présentes CGV sont susceptibles d'évolution. C'est pourquoi il est précisé que les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la prise en compte de sa commande.

En passant commande, le Client reconnaît que la SAS DELABRE a mis à sa disposition les informations nécessaires, sous quelque forme que ce soit (numérique, papier, etc…), afin de lui permettre d’apprécier l’adéquation du matériel et de prendre les précautions nécessaires pour limiter le dysfonctionnement du matériel. La SAS DELABRE n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exactitude ou non des informations communiquées par le Client, la SAS DELABRE n’étant nullement tenue de vérifier la pertinence ou l’exactitude de ces informations.

Dans le cas où la SAS DELABRE ne disposerait plus de la notice d’origine de la marchandise, la SAS DELABRE pourra remettre au Client une notice identique issue du web.

Dans le cas où la marchandise serait un meuble démonté, la SAS DELABRE fournira au Client les informations nécessaires au montage.

Article 4 – Facturation et paiement

Le Client dispose de trois moyens pour régler le montant total TTC de la facture pro-­‐forma ou devis :

-­‐ Soit le Client paie par virement bancaire à l’aide du RIB transmis par la SAS DELABRE en veillant à rappeler la référence dela commande, ainsi que le numéro de la facture pro-­‐ forma.

Après réception du paiement de la totalité de la marchandise achetée par le Client, la SAS DELABRE lui confirme, par email (adresse indiquée par le Client lors de la commande), la bonne réception du complet paiement (la ‘’Confirmation du complet paiement’’) et lui envoie la facture définitive. La responsabilité de la SAS DELABRE ne pourra pas être recherchée si l’adresse donnée par le Client est erronée et si de ce fait la SAS DELABRE ne peut pas contacter le Client.

-­‐ Soit le Client paie par chèque de banque. Le chèque est alors remis en main propre au service revente de marchandises lors du retrait de la marchandise. La marchandise ne sera remise par la SAS DELABRE qu’après avoir effectué les vérifications d’usage auprès de la banque du Client ou soit par espèces pour un montant TTC inferieur à 1000€.

Dans le cas où le Client, n’effectue pas le paiement dans un délai de sept (7) jours après la Confirmation d’achat, la SAS DELABRE le relancera. A défaut de réponse dans un délai de sept (7) jours après cette relance, la vente sera résolue automatiquement sans autre formalité et le numéro de la facture pro-­‐forma ne sera plus valable.

Article 5 – Retrait de la marchandise

a-­‐ Procédure de retrait

Dès la Confirmation par la SAS DELABRE du complet paiement pour les paiements par virement ou après confirmation de la banque pour les paiements par chèque de banque, le Client pourra retirer la marchandise au lieu de stockage indiqué dans l’annonce et au moment (date et heure) convenu entre les deux parties.

Le lieu de stockage pourra notamment être l’entrepôt de la SAS DELABRE situé à Saint-­‐Venant (79 Rue de Saint-­‐Floris, 62350 Saint-­‐Venant).

Le retrait de la marchandise et son transport sont entièrement à la charge du Client et sont effectués par ce dernier. Aucun service de livraison n’est proposé au Client.

Le Client devra se présenter, muni de sa facture pro-­‐forma et de sa confirmation de paiement, au service revente de marchandise présent sur le lieu de retrait de la marchandise et indiquer le nom de sa société, ainsi que les marchandises à enlever.

Dans le cas où un représentant du Client se présente pour retirer la marchandise, il devra fournir le nom de la société du Client, la facture acquittée par le Client, sa pièce d’identité et un pouvoir signé par le Client l’habilitant à retirer la marchandise.

Dans le cas où le Client fait appel à un transporteur pour retirer la marchandise, ce dernier devra fournir la confirmation d’achat du Client et une lettre de voiture.

Dans les deux cas cités ci-­‐dessus, le Client précisera au préalable à la SAS DELABRE l’identité de son représentant ou le nom du transporteur.

b-­‐ Documents remis au Client lors du retrait

• A l’issue du retrait de la marchandise, le Client et la SAS DELABRE signent le bon d’enlèvement. L’original du bon est conservé par le Client, tandis que la SAS DELABRE en garde une copie.

Ce bon d’enlèvement liste les marchandises qui ont été récupérées par le Client, ainsi que leur quantité. Le Client y confirme avoir payé et retiré la marchandise.

• Enfin, dans le cas de la vente d’un équipement de travail d’occasion au sens de l’article L43112 du code du travail, la SAS remettra au Client un certificat de conformité par lequel la SAS DELABRE atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, conformément à l’article R.4313-­‐14 du Code du travail, ainsi que sa notice d’instructions rédigée en français.

Dans le cas de la vente d’un équipement neuf, la SAS DELABRE remettra au Client la déclaration de conformité d’origine et la notice d’instructions de l’équipement rédigée en français. c-­‐ Non retrait de la marchandise dans le délai de sept (7) jours ouvrés

Le non retrait de la marchandise dans un délai de sept (7) jours ouvrés après le rendez-­‐vous convenu entre les Parties entraînera la facturation, à compter du lendemain de l’expiration de ce délai, d’une pénalité de 7% du montant HT de la vente par jour de retard.

Article 6 -­‐ Enlèvement clients

• Frais de stockage : Pour que la SAS DELABRE puisse, restituer toutes marchandises ou véhicule(s), tous les frais de gardiennage doivent être payés (indépendamment de la commande liée à la facture initiale).

Les frais commencent à être réellement effectif à compter de 30 jours de la commande après le premier versement ou acompte du client.

Article 7 -­‐ Marchandises destinées à l’exportation

• Le client ou son représentant désigné engage toute sa responsabilité sur les marchandises disposées dans les camions ou conteneurs. Il est le seul habilité à savoir si les marchandises sont ou non autorisées à être transporte vers le pays de destination. La SAS DELABRE ne peut en aucun cas effectuer de chargement sans la présence du client ou de son représentant.

• Toutes marchandises enlevées et destinées à l’exportation qui n’est pas assujettie à la TVA, la SAS DELABRE peux demander une caution du montant de la TVA avant l’enlèvement de la marchandise cette sommes ou cette caution sera restitué à la réception des documents export, dans un délai raisonnable de 30 JOURS à compter de l’enlèvement de la marchandise. Faute de documents le client restera le seul responsable des frais destinées à l’exportation devra fournir tous les documents nécessaires qui justifie que la marchandise est exempte de TVA : n° intracommunautaire, documents de transports routiers et maritimes qui justifie à la SAS DELABRE que toutes marchandises. Ces marchandises ne sont plus sur le territoire français. Le client devra fournir un extrait K-­‐bis, Société, des pièces d’identité et un passeport validé.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques de la marchandise

La marchandise reste la pleine et entière propriété de la SAS DELABRE jusqu’au paiement complet du prix par le Client. En cas de procédure collective frappant le Client, la SAS DELABRE se réserve, le cas échéant, la possibilité de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions de l’article 624-­‐16 du Code de commerce.

Les risques liés à la marchandise sont transférés au Client à compter de la date convenue entre les Parties pour le retrait de la marchandise en entrepôt et ce même si le Client ne se présente pas audit rendez-­‐vous.

Article 9 -­‐ Garantie légale

Le Client, en tant que professionnel ou particulier, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la confirmation de la Commande, à l’étude des caractéristiques et performances de la marchandise et qu’il la juge adaptée à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point. Avant d’utiliser la marchandise vendue, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation de la marchandise, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire.

LA SAS DELABRE, ne pourra être tenue de la garantie des vices cachés.

Article 10 – Force majeure

La SAS DELABRE ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de force majeure c’est-­‐à-­‐dire en cas d’événement irrésistible, imprévisible et extérieur, et notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des flux informatiques ou d’un événement dû à l’utilisation du réseau Internet tel que la rupture du service, une intrusion extérieure ou un virus informatique par exemple et/ou le bon déroulement de la vente proprement dite.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de la SAS DELABRE ne saurait être engagée pour un dommage qui sera causé à la marchandise lors de son retrait en entrepôt par le Client ou pour toute autre cause lorsque cela résulte d’un fait imputable au Client.

Le Client, en tant que professionnel averti, s’engage expressément tant pour lui-­‐même et pour le compte de ses préposés et ayants-­‐droits que pour ses assureurs, à renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour, sans que cette énumération soit limitative, des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés au fonctionnement et à l’usage des marchandises, à l’impossibilité pour le Client de les utiliser, quelle que soit l’identité de la personne qui invoque ou qui a subi ledit dommage.

Le Client s’engage à rendre opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations contractuelles de responsabilité définies aux présentes.

Si le Client a commandé des marchandises d’occasion ou de second choix, ou a accepté la livraison de celles-­‐ci, il ne pourra se retourner contre la SAS DELABRE pour des raisons de non-­‐ conformité des marchandises livrées. En aucun cas, le Client ne pourra se retourner contre la SAS DELABRE pour, notamment, des défauts esthétiques prétendus ou non et/ou des caractéristiques thermiques et/ou une formation de rouille accélérée ou tout autre défaut.

La SAS DELABRE ne sera pas tenue responsable des dommages ou défauts des marchandises vendues si celles-­‐ci ont été peintes ou traitées ou transformées de quelque manière que ce soit par le Client ou tout autre tiers, sauf après avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la SAS DELABRE.

Vente de panneaux sandwich doublé mousse de polyuréthanne ou laines de roches, tôle de bardages tôles de toiture

La SAS DELABRE ne sera en aucun cas tenue des taches de rouille et/ou autres taches et/ou coups ou tout endommagement résultant de ou pouvant avoir été provoqués par un traitement de la part du client ou de tout autre tiers, par exemple, mais ne se limitant pas à:

a-­‐ Des étincelles, déchets de coupe, # et/ou leur évacuation tardive ou inadéquate ;

b-­‐ L’utilisation des outils de coupe ou de meulage insuffisamment tranchants ;

c-­‐ L’élimination tardive de films protecteurs, concernant lesquels le Client a été informé qu’ils devaient de préférence être retirés immédiatement après la livraison et au plus tard

trois mois après la date de livraison prévue ;

d-­‐ Le retrait inadéquat ou imprudent des panneaux de la pile ou de la palette sur laquelle ils ont été transportés, et au sujetdesquels le Client est informé qu’il faut toujours relire

et respecter la note fournie contenant des directives relatives au déchargement des marchandises ;

e-­‐ L’empilement des piles des panneaux livrées ;

f-­‐ L’entretien insuffisant et/ou inadéquat des marchandises livrées.

Sauf confirmation écrite expresse de la SAS DELABRE, celle-­‐ci ne garantit pas que les marchandises livrées soient adaptées au but dans lequel le Client souhaite les utiliser. Les échantillons fournis sont toujours remis à titre purement indicatif.

Le Client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l’ampleur du dommage pouvant entraîner la responsabilité de la SAS DELABRE et ce, dès que le Client a pris ou aurait pu prendre connaissance du dommage, du dommage potentiel ou du fait générateur du dommage. De même, le Client avertira la SAS DELABRE immédiatement, par lettre recommandée, du dommage et de l’ampleur de celui-­‐ci. La SAS DELABRE ne sera en aucun cas tenue responsable du dommage résultant de la non-­‐observation de cette obligation ou qui aurait pu être évité si le Client avait observé convenablement les obligations visées ici qui lui incombent.

SAS DELABRE ne rédigera aucune note de crédit avant d’avoir effectué la constatation nécessaire et que sa responsabilité ne soit établie.

La responsabilité de la SAS DELABRE en cas de défaut ou d’imperfection est à tout moment limitée à la relivraison ou au remboursement du montant facturé relatif à la livraison.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la SAS DELABRE n’excédera en aucun cas 250.000€.

Lorsque l’accord concerne des marchandises ou services que la SAS DELABRE a achetés à des tiers, la responsabilité de la SAS DELABRE est limitée à la responsabilité du tiers envers la SAS DELABRE.

Article 12 – Divisibilité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des présentes conditions générales, sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soit affectée.

Article 13 – Réclamations / Litiges

Les ventes conclues par application de ces CGV sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service de la SAS DELABRE compétent à l’adresse e-­‐mail suivante : [email protected] Toute réclamation ou litige au sujet du présent processus fera l’objet d’une tentative de résolution amiable.

En cas d’échec de cette phase amiable, pour tous litiges et actions relatifs directement ou indirectement à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation du contrat de vente, et

• ses suites, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilité contractuelle ou délictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, les tribunaux d’ARRAS seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et d’action en référé.

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